Gestion des plaques de rues
Introduction :
L’article 169 de la loi 3DS du 21 février 2022 a clarifié le rôle des conseils municipaux dans la dénomination des voies, y compris celles qui sont privées mais ouvertes à la circulation publique. Cette disposition soulève des enjeux importants pour la gestion des adresses locales, tant pour les voies publiques que pour les voies privées. Il est essentiel que les gestionnaires de la base adresse locale prennent en compte ces nouvelles directives pour assurer une cohérence et une efficacité dans la gestion des adresses.
1. Clarification des responsabilités :
L’article 169 précise que le conseil municipal a l’autorité exclusive pour dénommer les voies. Cela signifie que les gestionnaires de la base adresse locale doivent collaborer étroitement avec les conseils municipaux pour s’assurer que toutes les dénominations sont correctement enregistrées et mises à jour dans la base de données. Cette collaboration est cruciale pour éviter les doublons et garantir que chaque voie, qu’elle soit publique ou privée, soit correctement identifiée.
2. Distinction entre voies publiques et privées :
Il est important de souligner que la plaque de rue, qui indique le nom d’une voie, reste à la charge de la commune pour les voies publiques. En revanche, pour les voies privées, y compris celles ouvertes à la circulation publique, la responsabilité de l’affichage et de l’entretien des plaques incombe aux propriétaires ou aux gestionnaires de ces voies. Cela implique que les gestionnaires de la base adresse locale doivent être vigilants et s’assurer que les informations concernant ces voies privées sont correctement renseignées, même si elles ne sont pas sous la responsabilité directe de la commune.
3. Importance de l’accessibilité et de la visibilité :
La dénomination correcte des voies, qu’elles soient publiques ou privées, est essentielle pour l’accessibilité des services publics et privés. Une signalétique claire et précise permet aux usagers de se repérer facilement, ce qui est particulièrement important pour les services d’urgence, les livreurs, et les visiteurs. Les gestionnaires de la base adresse locale doivent donc veiller à ce que les adresses des voies privées ouvertes à la circulation publique soient bien intégrées dans les systèmes de navigation et de cartographie.
4. Tableau des voies :
Pour faciliter la gestion des adresses et assurer une cohérence dans la dénomination des voies, il est recommandé de mettre en place un tableau des voies reprenant :
- Voies publiques : Dénomination, gestionnaire, type de voie (rue, avenue, place), longueur, largeur, surface, début et fin de voie, commentaires [(statut (ouverte à la circulation, piétonne), date de la délibération].
- Voies privées ouvertes à la circulation publique : Dénomination, type de voie, propriétaire ou gestionnaire, responsabilité d’entretien.
- Voies privées non ouvertes à la circulation publique : Dénomination, type de voie, statut (accès limité).
- Les voies publiques communales viennent par ailleurs alimenter le Tableau de Classement des Voies pour le calcul de la DGF
Ce tableau des voies permettrait non seulement de centraliser les informations, mais aussi de clarifier les responsabilités de chaque acteur impliqué dans la gestion des voies. En intégrant ces données dans la base adresse locale, les gestionnaires pourraient mieux suivre les modifications et s’assurer que toutes les voies sont correctement identifiées et accessibles. Exemple :
5. Implications pour la gestion des données :
La mise en œuvre de ces dispositions législatives nécessite une mise à jour régulière et rigoureuse des données dans la base adresse locale. Les gestionnaires doivent établir des protocoles pour recueillir et valider les informations sur les nouvelles dénominations de voies, en s’assurant que les données sont accessibles et fiables. Cela peut inclure la création de partenariats avec des acteurs locaux, tels que des associations de propriétaires ou des gestionnaires de lotissements, pour garantir que toutes les voies sont correctement identifiées.
6. Les plaques de rues
Le maire fixe par arrêté les dimensions et le modèle des plaques portant indication des noms des voies, places ou carrefours livrés à la circulation ainsi que les dimensions et la situation des emplacements que les propriétaires réservent sur leurs immeubles, sans qu'il y ait lieu pour eux à une indemnité.
La fourniture, la pose, l'entretien et le renouvellement des plaques indicatrices des voies ou places publiques sont effectués par les soins et à la charge de la commune.
Pour les voies privées c’est aux aménageurs ou aux propriétaires de fournir les plaques de rues et de les poser. Même si la décision du nom de la voie reste de la compétence du conseil municipal.
Conclusion :
L’article 169 de la loi 3DS représente une avancée significative dans la gestion des adresses locales en France. En clarifiant les responsabilités des conseils municipaux et en distinguant les voies publiques des voies privées, cette loi offre une opportunité d’améliorer la qualité et l’accessibilité des informations sur les adresses. Les gestionnaires de la base adresse locale ont un rôle clé à jouer dans cette démarche, en veillant à ce que toutes les voies soient correctement dénommées et enregistrées, afin de garantir une meilleure navigation et un service public efficace pour tous les usagers. L’introduction d’un tableau de classement des voies serait un outil précieux pour faciliter cette gestion et assurer une cohérence dans l’ensemble du territoire. Il est donc impératif d’adopter une approche proactive et collaborative pour répondre à ces nouveaux défis.
